Dissertation qpc et droits fondamentaux

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Ils n’ont semble – cette faculté est théorique car le statut ne prévoit encore aucun domaine de compétence pour le Tribunal en cas de question préjudicielle. C’est le cas par exemple du CE en 1964 dans l’affaire Société des pétroles Shell, le renvoi dépend uniquement de l’appréciation du juge ordinaire. Depuis le traité de Nice, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue – cette notion est notamment utilisée en droit de l’Union européenne qui s’applique devant les juridictions des États membres de l’Union européenne. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, les parties sont tenues de s’adresser à elle et ses décisions sont obligatoires. Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice, il s’agit donc encore d’un domaine de compétence exclusive de la Cour de justice. Lorsque le Tribunal estime que l’affaire appelle une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit de l’Union, le renvoi préjudiciel est de mieux en mieux compris et accepté par le juge national et son nombre augmente au fil des années. La compatibilité du droit national avec le droit communautaire relève de la procédure dite du recours en manquement — en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union. Une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel. La Cour devient elle, ci ne limitent pas la possibilité de renvoi : les voies de recours ordinaires peuvent être saisies.

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La dernière modification de cette page a été faite le 6 juin 2018 à 03:21. L’interprétation s’incorpore à l’acte communautaire et aucun juge ne sera en droit d’émettre une interprétation divergente. L’obligation de renvoi des juridictions suprêmes est ambiguë: elle n’est effective que si la juridiction se considère inapte à juger, elle est subordonnée à l’appréciation du juge national, il n’existe pas de renvoi automatique. Les rapports juridiques antérieurs doivent donc en tenir compte, tout comme des déclarations d’invalidité de l’acte. Le non-respect de l’obligation de renvoi peut être susceptible d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales sur la base du droit à un procès équitable. Les parties sont tenues de s’adresser à elle et ses décisions sont obligatoires.

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Cour de justice de l’Union européenne à interpréter les traités ou les actes dérivés ainsi qu’à constater l’illégalité des actes dérivés, sans pouvoir cependant les abroger : une partie de la doctrine estime que, ce faisant, la Cour devient elle-même source de droit dérivé. Rechercher les pages comportant ce texte. La Cour de Luxembourg considère cependant préférable que les problèmes de droit interne soient tranchés et les faits exposés au moment du renvoi. Déclaration d’invalidité ne vaut pas annulation de l’acte communautaire.

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